UNE JUSTICE DÉFAILLANTE ET SANS CONTRÔLE

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http://www.assembleenationale.org/11/dossiers/Tribunaux-de-commerce.asp

 

 

 

 

RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE

SUR L'ACTIVITE ET LE FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

N° 1038  ASSEMBLÉE NATIONALE  - ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 2 juillet 1998 - Dépôt publié au Journal Officiel du 3 juillet 1998

Président
M. François COLCOMBET,
Rapporteur
M. Arnaud MONTEBOURG,
Députés.
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Commission composée de : MM. François Colcombet, Président, Patrice Carvalho, Jean-Paul Charié, vice-présidents, Gérard Charasse, Henri Plagnol, secrétaires, Arnaud Montebourg, Rapporteur ; MM. Serge Blisko, Jean-Louis Borloo, André Capet, Olivier de Chazeaux, Jean Codognès, Alain Cousin, Jacky Darne, Arthur Dehaine, René Dosière, Mme Nicole Feidt, MM. Raymond Forni, Roger Franzoni, Robert Gaïa, Jacques Godfrain, Gérard Gouzes, Georges Hage, Philippe Houillon, Michel Hunault, Christian Jacob, Gilbert Mitterand, Michel Meylan, Alain Veyret.