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d'Adhésion
LEON16
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Lien pour accéder au site web du
Ministère de la Justice :
http://www.justice.gouv.fr/
Présentation de l'ordre judiciaire
Une première catégorie de juridictions règle les
litiges entre les personnes et sanctionne les atteintes contre les personnes,
les biens et la société.
Lorsqu'elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d'une infraction
(conduite sans permis, vol, meurtre...), ce sont les
juridictions pénales ou répressives.
Celles qui n'infligent pas de peines mais tranchent un conflit (loyer, divorce,
consommation, héritage...) sont les
juridictions civiles.
Enfin, certaines affaires sont examinées par des
tribunaux spécialisés.
Par exemple, un salarié conteste un licenciement qu'il estime abusif ; il peut
saisir le conseil de prud'hommes.
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Premier Jugement |
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Juridictions civiles |
Juridictions spécialisées |
Juridictions pénales |
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Litiges de plus de 10000 euros : divorce, autorité parentale,
succession, filiation, immobilier... |
CONSEIL
DES PRUD'HOMMES
Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect
des contrats de travail ou d'apprentissage. |
COUR D'ASSISES
Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à
la perpétuité. |
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TRIBUNAL D'INSTANCE
Litiges de moins de 10000 euros et litiges de crédit à la consommation,
état civil. |
TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes
assujetties. |
TRIBUNAL
CORRECTIONNEL
Délits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines
(amendes, peines complémentaires, travail d'intèrêt général). |
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JUGE DE
PROXIMITÉ
Petits litiges jusqu'à 4000 euros (consommation, conflit de voisinage,
injonctions de payer et de faire...). |
TRIBUNAL DE COMMERCE
Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales. |
TRIBUNAL
DE POLICE
Contraventions de cinquième classe passible d'amendes. Il statue à un
unique et siège au tribunal d'instance |
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TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments
agricoles. |
JUGE DE PROXIMITÉ
En matière pénale, les juges de proximité sont compétents pour les
quatre première classe d'infraction |
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Juridictions pour mineurs |
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JUGE DES
ENFANTS
• Prend des mesures de protection à l'égard des mineurs en danger
• Juge les infractions commises par des mineurs |
TRIBUNAL POUR ENFANTS
Délits commis par les mineurs et crimes commis par les mineurs de moins
de 16 ans. |
COUR D'ASSISES
POUR MINEURS
Crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans. |
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Appel |
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COUR D'APPEL
Lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier
jugement, elle peuvent faire appel. La Cour d'appel réexamine alors
l'affaire.
Depuis le 1er janvier 2001, les verdicts des cours d'assises peuvent
faire l'objet d'un appel devant une nouvelle cour d'assises composée de
3 juges professionnels et de 12 jurés. |
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Contrôle (Pourvoi) |
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COUR DE
CASSATION
Cette Cour ne rejuge pas l'affaire mais elle vérifie si les lois ont été
correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel.
Elle est
située à
Paris. |
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Lien pour accéder au site web du Ministère
de la Justice :
http://www.justice.gouv.fr/
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